Cassation 16 Avril 2004


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Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du ...

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 16 avril 2004 N° de pourvoi: 02-30157 Publié au bulletin Rejet. Premier président : M. Canivet., président

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COMPOSITION DE LA COMMISSION - Cour de cassation

DE LA COUR DE CASSATION Présidence : – M. Christian Charruault, conseiller ... 004/251 du 22 octobre 2004 sur certains aspects de la médiation en matière civile et com- ... 16 décembre 1992, ...

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COUR DE CASSATION

1er avril 2004), que la société de droit français Logicom ... 16 avril 2008 Cassation Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préa-lable : Vu l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre ...

Rejet Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 septembre 2009 N° de pourvoi: 08-13701 Publié au bulletin M. Lacabarats, président

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COUR DE CASSATION - Autorité de la concurrence

COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 16 avril 2013 Rejet M. ESPEL, président Arrêt no 423 FS-P+B Pourvoi no H 10-14.881 R É P U ... qu'en 2004, la société GL Expedia a changé de dénomination, devenant l'Agence Voyages-sncf.com

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I. Introduction

Dans le premier arrêt, du 16 avril 2004, la Cour de cassation admet le principe du choix par le juge d’une méthode mathématique de calcul des contribu-tions alimentaires, ce qui met fin à l’une des objections des détracteurs de toute

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Cour de cassation

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 10 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-17496 Publié au bulletin Rejet M ... la seconde, le 16 avril 2004, les époux X... ont assigné la société AGF en paiement de sommes ;

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COUR DE CASSATION

Mais attendu qu'il résulte des articles 273 et 276-3 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ... COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2005 Rejet M. ANCEL, président Arrêt n° 733 FS-P+B+R+I Pourvoi n° K 03-16.604 ...

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COMMENTAIRE DROIT CIVIL 1- 2- 3- 4- 5- 6- - Accueil - IDESUF

1-Arrêt Cour de cassation, 1ère civ. 6 décembre 2007 2-Arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, ... 6-Arrêt n° 516 du 7 mai 2004 ; Cour de cassation – Assemblée plénière 7-Arrêt n° 538 du 14 avril 2006 ; ... 16-Arrêt n° 788 du 30 mai 2007 ; Cour de cassation ...

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012 ...

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, ... facture de la société Lyonnaise des eaux du mois d'avril 2004 ... Analyse Décision attaquée : Juridiction de proximité de Longjumeau , du 5 avril 2011 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-24.699 ...

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Commentaire de la décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 ...

4 Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2012 n° 11-25.290. ... Legipresse, n° 210, Avril 2004, p. 54. 9 Cour de cassation, 7 novembre 1900, DP 1930, I, p. 927. ... 16 Décisions n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011, ...

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Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation - Chambre ...

de commerce le 24 février 2004, la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 janvier 2006, ... L'arrêt du 4 avril 2006, quant à lui, ... aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 »), ...

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Cour de cassation chambre civile 3 Cassation M. Cachelot ...

Cour de cassation. chambre civile 3. Audience publique du 11 mai 2011. N° de pourvoi: ... par acte sous-seing privé du 7 avril 2004, Mme Z ... particulier, type ferme ou mas, sur un terrain d’environ 16. 000 m ² marécageux et inconstructible situé aux Saintes Maries de la Mer ; ...

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Cour de cassation 1re chambre civile 16 avril 2008 n° 07-12.814 Publication :Bulletin 2008, I, N° 112. Citations Dalloz : ... Vu les articles 274 et 275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

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Cour de cassation chambre sociale - CFDT - Le syndicat

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N° de pourvoi: 13-12321 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00815 ... prononcé le 16 novembre 2004, la . été pendant la période de protection qui sachevait le 17 novembre 2004 et, de ce fait, se trouve entaché de nullité.

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04-47.455 Arrêt n° 1233 du 17 mai 2006 Cour de cassation ...

Cour de cassation - Chambre sociale Rejet Demandeur(s) à la cassation : société civile professionnelle ... que par arrêt rendu le 6 avril 2004 la cour d’appel ... 9/16/2006 10:29:20 PM ...

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Cour de cassation chambre criminelle Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mai 2012 N° de pourvoi: 11-85150 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président

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de la Cour d'Appe! de Paris COUR D'APPEL DE PARIS 1ère ...

ARRÊT DU 02 AVRIL 2008 (n° 16, ... Décision déférée à la Cour : renvoi après cassation par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, d'un arrêt de la Cour ... 19 novembre 2004 par SFR et le 22 novembre 2004 par FRANCE TÉLÉCOM ...

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CAF et discrimination, ce qu'en dit la justice

La Cour de Cassation a considéré en assemblée plénière le 16 avril( 2004, ... C'est la confirmation de l'arrêt du 4 avril 1996 de la Cour de cassation. La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 16 novembre 2004 dont la formulation est particulièrement claire.

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Gulsen YILDIRIM - [Université de Limoges]

... Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004, ... Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 1er avril 2009, Revue Droit et Procédures, septembre ... 29 juin 2004, Dalloz 2005, p. 204 et s.

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LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION EN MATIERE D’ABUS ...

42) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-16.245 00-16.408 00-17.443 00-17.503, Publié au bulletin 43) Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 2002, 99-10.331, Inédit

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Cour de cassation Audience publique du 16 janvier 2013

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 janvier 2013 N° de pourvoi: 12 ... 23 mars 2004) ; qu’après ... (Paris, 9 avril 2009), les époux X... ont recherché la responsabilité de leur avocat garantie par la société Covea Risks, reprochant

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril ...

Commentaire aux Cahiers . Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 . M. Michel Z. et autre . Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation

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Cour de cassation Cassation sans renvoi Me Ricard, SCP de ...

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N° de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M ... d’assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la

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16 / 04. du 19.02.2004. Numéro 2038 du registre ...

N°16 / 04. du 19.02.2004. Numéro 2038 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf février deux mille quatre.

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L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du ...

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2008: C.Cass ch crim 20 février 2008 N° 07-82977 « La poursuite du délit de blanchiment, ... Matsopoulou; Gaz. Pal., 16 au 16 avril 2004, pp.5-8, note O. Raynaud; Dr Pénal, 2004, n° 48, p. 10, obs. M.

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Cour de cassation Première Chambre civile Audience publique ...

Page 1/2 Cour de cassation – Première Chambre civile Audience publique du mercredi 1 février 2012 M. X. c/ Mme Y. Décision déférée: Cour d'appel d'Angers du 6 avril 2010 Cassation

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Cour de cassation de Belgique - Procedurecivile.be: Accueil

23 AVRIL 2004 C.03.0153.F/2 représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il

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Tables de l’année 2005 - La cgt

• Cour de cassation (Ch. Soc.) 6 avril 2004 .....75 La nécessité de l’autorisation du comité d’entreprise en cas d ... • Cour de cassation (Ch. Soc.) 16 novembre 2004 .. 429 Remplacement – Recours systématique à des CDD – Absences

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du ...

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 16 décembre 2009 ... qu'à compter du 1er avril 2000, ... qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2004 pour

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Cour de Cassation - Syndicat National des Associations ...

Cour de Cassation Audience publique du 7 avril 2004 Rejet M. FINANCE, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président Arrêt n°794 F-D

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Actualité du droit social relatif aux prestations versées ...

de-Loire, 16 avril 2004 (1)] Aux termes des articles D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale, les mineurs étrangers, ... 2004, Comm. 135 ; Cour de cassation, CAF Val-de-Marne, 2e civ. 9 décembre 2003 ; Lettre-circulaire CNAF n ...

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Pour une copie intégrale de la décision.

Cour de Cassation - 23 novembre 2004 - condamnation Crédit Mutuel Cour de ... 02/04/2006 16:00:11. Cour de Cassation - 23 novembre 2004 - condamnation Crédit ... Dernière révision : 12 avril, 2005 http://www.afub.org/AFUB_CC_041123A.php (2 sur 2)02/04/2006 16:00:11. Title: Cour de Cassation ...

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Publication : Assemblée plénière - DALLOZ Etudiant : Accueil

Cour de cassation Assemblée plénière 14 avril 2006 n° 04-18.902 Publication :Bulletin 2006 Assemblée plénière, ... (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été découvert, entre le quai et la voie, ... lors du départ du train de 16 heures 13, ...

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COUR DE CASSATION - WILLEMS CONSULTANTS

COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 24 avril 2013 Cassation partielle M. BAILLY, conseiller doyen faisant fonction de président

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 ...

Cour de cassation. chambre sociale. Audience publique du 30 avril 2014. N° de pourvoi: 13-12321 . ECLI:FR:CCASS:2014:SO00815 . Publié au bulletin . ... octobre 2004, et le licenciement prononcé le 16 novembre 2004. La période de protection

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DECRET N° 2004-730 DU 16 JUIN 2004 - PRODDEL , Programme d ...

DECRET N° 2004-730 DU 16 JUIN 2004 ... Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; ... Conseil d’Etat, les Présidents de chambre à la Cour de Cassation, les Premiers présidents près

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Dossier Suspension du contrat - Bienvenue sur TRiPALiUM - la ...

Audience publique du 7 avril 2004 Cassation partielle N° de pourvoi : 02-40493 Inédit Président : M. FINANCE conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE ... Audience publique du 16 décembre 1998 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi : 96-43323 Publié au bulletin Président : ...

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www.guide-employeur.fr

Cour de cassation chambre sociale ... que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 16 février 1990 en qualité de comptable par la société Alphadis, comportait une clause mentionnant que ses fonctions s’exerceraient à Antony ; que, ... l’arrêt rendu le 9 mars 2004, ...

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BB/19 COUR DE CASSATION

Elle disparut sous cette forme avec le décret du 20 avril 1810. Mais le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait attribué au Tribunal de cassation un pouvoir ... cassation prit la dénomination de « Cour de ... le carton BB/19/197 provient ainsi d’un versement du 18 mars 2004).

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1. Ce que dit la loi française 2. Ce que disent les décrets ...

cassation du 16 avril 2004 Après plusieurs décisions (définitives) de juridictions de première instance accordant des prestations familiales à des enfants entrés hors regroupement familial, sur la base notamment de la CIDE ou d'accord UE/Etat tiers (TASS de

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Liste des publications Isabelle PINGEL - Université Paris 1 ...

des Caraïbes et du Pacifique, Gaz. Pal. 16-17 avril 2004, p. 8. —Cour de cassation (Chambre criminelle) 23 nov. 200 4 Agent judiciaire du Trésor c. Authority et Carmel X et Cass. Civ. 1ère 14 déc. 2004 Stés Axa courtage IARD et al. c.

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11 ...

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-21.255, ... licencié pour motif économique le 2 avril 2007 ; ... fondant cependant sur les dispositions de la Convention collective départementale du 16 décembre 2004 des industries

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- III - - [catred]

du 16 avril 2004, a considéré que « selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs ... Cour de Cassation du 16 avril 2004 Violation de l’article 3-1 de la CIDE

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D'UNE CÉLÈBRE FROMAGERIE FRANCO

1 D'UNE CÉLÈBRE FROMAGERIE FRANCO-SUISSE AU DÉNI DE DÉMOCRATIE Analyse de l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 novembre 2004 en ce qu’il a

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Cass. – 16 janvier 2004

Cass. – 16 janvier 2004 Nationalité – Déclaration de nationalité belge (art. 12 bis) ... Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er ... 1/29/2004 9:29:17 PM ...

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TD personnes, Famille, séance 9 2009-2010 SEANCE 9 LA ...

Cass. Civ. 1 ière., 16 avril 2008, Arrêt n° 453 FS-PBI, Pourvoi n° Y 07-12.814 ... souligne le commentaire du Professeur Murat sous l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2004. TD personnes, Famille, séance 9 2009-2010 26 54.

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Cour de cassation chambre civile 1

Le : 16/04/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 avril 2013 N° de pourvoi: 12-18193 ECLI:FR:CCASS:2013:C100374 Publié au bulletin

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La Nouvelle Lettre de L’I.S.T. Décembre - Janvier 2004 ...

La valeur et la portée des arrêts de la Cour de cassation.....p. 3 ... 4 CE 1er avril 1992, req. n° 112826. ... Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004, (Journal officiel du 18 novembre 2004)portant

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17 cv gulsen janv08 - [Université de Limoges]

... Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril 2004, Revue Droit et Procédures, septembre 2004, p. 256 (à propos de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation).